Compteurs Linky : " une bonne affaire pour Enedis "

C’est l’avis de la Cour des Comptes, et du journal les Echos.
Ecologie et Citoyenneté avait organisé l’an dernier un debat sur le linky (http://ecologiecitoyennete.e-monsite.com/)
Cette decision prise par le gouvernement français qui a adapté à sa manière le régement européen (l’ Allemagne avait davantage pris en compte l’interet des consommateurs) nous avait semblé fort peu démocratique, peu efficace sur le plan de la maitrise personnelle des depenses energétiques, … L’ article des Echos de Veronique Lebihan, après l’avis de la cour des comptes, fait le point.

Veronique Le Billon Le 07/02 à 10:49Mis à jour à 13:22-
"Dans son rapport annuel, la Cour des comptes critique les conditions de rémunération accordées à la filiale d’EDF pour installer les compteurs communicants.. Le compteur électrique Linky, qui doit être installé dans la quasi-totalité des foyers français d’ici à 2021, s’annonce aujourd’hui comme une meilleure affaire pour le distributeur Enedis (ex-ERDF, filiale d’EDF) que pour la maîtrise de l’énergie, estime la Cour des comptes dans son rapport annuel publié ce mercredi. « Les conditions de rémunération d’Enedis sont généreuses et devraient être revues », estiment les magistrats financiers. Le programme de remplacement de quelque 35 millions de compteurs, qui représente un investissement global de 5,7 milliards d’euros, doit permettre aux consommateurs d’éviter la relève semestrielle, et participer à la transition énergétique en les incitant à réduire, directement ou indirectement, leur consommation d’électricité. Réduire le coût pour le consommateur « Si Enedis respecte en 2019 les coûts, les délais et les niveaux de performance, sa rémunération globale s’élèvera, en prenant en compte l’ensemble des incitations, à 10,3 % de la valeur actualisée nette des actifs », pointe la Cour des comptes. « Et seules des dérives importantes amèneront réellement à pénaliser l’entreprise », observent les magistrats. Le distributeur, qui avance les dépenses avant de se payer sur les économies générées, a par ailleurs obtenu une rémunération lui assurant une marge de 2,8 % pour financer le projet, soit 500 millions d’euros de différé tarifaire sur la période 2014-2031.

La Cour demande en conséquence à la Commission de régulation de l’énergie (CRE), qui a défini les conditions de rémunération d’Enedis, de faire évoluer le dispositif de différé tarifaire « pour en réduire le coût pour le consommateur » et de modifier « la régulation incitative pour réduire la rémunération maximale dont pourrait bénéficier Enedis ».

Le régulateur irrité

Des critiques qui ont visiblement irrité le régulateur. Le président de la CRE juge, dans sa réponse à la Cour, qu’une révision des conditions de rémunération de Linky « créerait un précédent en termes d’insécurité juridique quant à la portée des décisions du régulateur ». Et elle serait non justifiée sur le fond, estime-t-il, jugeant « que la régulation mise en place est équilibrée et à la hauteur des enjeux du projet », la CRE rappelant par ailleurs l’existence d’une clause de rendez-vous.

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Alors que des communes et des associations continuent à manifester leur hostilité à Linky, la Cour des comptes critique aussi un pilotage insuffisant du projet. « Si Linky peut apporter beaucoup aux différents acteurs, les préoccupations du consommateur d’électricité ne semblent toutefois pas être au coeur du dispositif », estiment les magistrats. https://www.quechoisir.org/action-ufc-que-choisir-compteur-linky-l-ufc-que-choisir-entend-court-circuiter-le-faux-compteur-intelligent-n12827/ (…) il faut néanmoins rappeler que juridiquement la généralisation est actée depuis l’arrêté du 4 janvier 2012 et que les mécanismes finaux de financement sont prévus depuis le décret du 31 août 2010. Le débat actuel masque en fait le vrai problème : en l’état, le compteur Linky ne répond pas aux exigences normatives européennes et nationales, et, en conséquence, n’est pas au service des consommateurs pour une meilleure maîtrise de leur consommation énergétique et de leur budget. Face aux exigences claires des Directives « énergie », tout récemment rappelées par la Commission européenne, et des lois nationales, l’arrêté de généralisation, cousu main pour le compteur Linky, souffre, encore et toujours, de 3 carences majeures :  L’absence d’évaluation probante préalable à la généralisation : La décision de généralisation a été prise bien que les objectifs assignés aux expérimentations menées en Touraine et à Lyon n’ont pas été atteints. Le planning des poses n’a pas été tenu et de nombreuses défaillances techniques ont été relevées (les compteurs sautaient un peu trop facilement et la télétransmission des données ne se faisait pas). Mais au-delà de ces difficultés techniques, l’impact sur la maîtrise de la demande énergétique n’a pas été évalué.  L’affichage déporté, le grand oublié :Contrairement aux exigences européennes et aux promesses du Grenelle, les compteurs communicants ne permettent pas aux consommateurs de « mieux connaître leur consommation d’énergie en temps réel et ainsi de la maîtriser ». Pour maîtriser sa consommation d’électricité, il est indispensable de disposer, dans l’espace de vie, d’informations en temps réel sur sa consommation ainsi qu’un bilan de sa consommation, c’est ce que l’on appelle l’affichage déporté.  La privatisation de l’accès aux données essentielles de consommation :En vertu de la loi, les données de comptage relèvent d’une mission de service public incombant à ERDF. Pourtant, l’arrêté a délégué la gestion de ses données aux fournisseurs ne garantissant pas l’accès de tous à ses informations. De même, malgré l’engagement gouvernemental, pris d’une gratuité pour les consommateurs, il faut rappeler que le décret de 2010 prévoit que les consommateurs le paieront via le TURPE (le tarif d’utilisation du réseau public d’électricité). Or, le coût de l’appareil et de son installation est particulièrement élevé (entre 120 euros et 240 euros par compteur, voire selon les récents chiffres d’EDF, de 200 à 300 euros) si l’on compare avec les exemples étrangers (80 euros en Italie, où ce dernier est financé par le fournisseur Enel). Bref, ces compteurs sont bel et bien conçus essentiellement dans l’intérêt exclusif du gestionnaire de réseau et des fournisseurs d’énergie, et bien peu dans celui des consommateurs, en dépit des promesses. En effet, en matière de compteur, ERDF ne manque pas d’énergie pour sa communication, et mène une véritable campagne de désinformation : maîtrise de sa consommation, facturation sur la consommation réelle, etc.

Refusant que la généralisation des compteurs communicants se fasse au détriment des consommateurs, l’UFC-Que Choisir 

A saisi le Conseil d’Etat d’un recours pour excès de pouvoir contre l’arrêté de généralisation du Linky afin de permettre un projet respectueux des intérêts des consommateurs censés être les principaux bénéficiaires des compteurs intelligents ;  Met à disposition des consommateurs une fiche de décryptage sur les dix « on-dit » les plus souvent avancés sur le compteur Linky afin de rétablir la vérité sur les fonctionnalités du compteur.

Retrouvez notre fiche VRAI / FAUX sur les compteurs Linky